M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Texte complet
39. Un inspecteur ou un enquêteur est autorisé à signer tout avis écrit de non-conformité en application de l’article 65 de la Loi.
D. 610-2021, a. 39.
En vig.: 2021-05-12
39. Un inspecteur ou un enquêteur est autorisé à signer tout avis écrit de non-conformité en application de l’article 65 de la Loi.
D. 610-2021, a. 39.